Bonsoir tout le monde !
Alors, le Projet de Loi pour le Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2012 va bientôt être voté, voici donc un petit point d'étape, si ça vous intéresse, pour les motivés (oui parce que je ne vous cache pas qu'il faut être motivé pour lire ça, mais c'est intéressant hein !
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Le vote final aura lieu demain Mercredi 2 Novembre. Voici les donc les différents point "phares" qui seront voté (ou pas) demain.
Les Indemnités Journalières : Il y aura une simplification et une harmonisation des indemnités journalières de maladie et d’accidents du travail, ce qui permettra d’économiser 220 Millions d’Euros.
Xavier Bertrand, ministre du Travail, « assume totalement le fait d'avoir un système unifié avec pour base le salaire net » et maintient l'objectif d'économies de 220 millions d'euros. Il accepte néanmoins, lors du travail sur la rédaction du décret, d'envisager d'autres options que la réduction du taux de remplacement, comme la création d'un quatrième jour de carence (actuellement durant les 3 premiers jours de maladie les indemnités ne sont pas versées, le projet de loi visent à rajouter un 4ème jour) , suggérée par le rapporteur Yves Bur (UMP, Bas-Rhin).
Il y aura donc une réforme du système des indemnités, mais il aura des étapes réglementaires plus longues que les autres mesures, en effet les différents rapporteurs ont signalés les difficultés administratives pour la mise en place de ces mesures.
Assurance Complémentaire Santé Le plafond de ressources pour bénéficier de l'ACS (aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé) est relevé au niveau du plafond de ressources de la CMU (couverture maladie universelle) complémentaire majoré de 35 %, alors qu’actuellement il est de 26%.(Pour faire plus lisible, maintenant en dessus de 875 euros de revenu par mois, on peut la toucher et le montant correspond à 200 euros) L'objectif de cette mesure est de permettre à un plus grand nombre de foyers modestes d'accéder à une complémentaire santé.
Fraudes : Le PLFSS 2012, prévoit un durcissement des amendes et autres pénalités en cas de fraudes à la sécurité sociale, mais aussi un renforcement des services de contrôle. La fraude à l’assurance maladie est l’un des objectifs majeurs de ce nouveau PLFSS. Par exemple maintenant les mutuelles et l’assurance maladie peuvent travailler ensemble sur la même base de données et employer des structures privées pour faire les recoupements.
Amélioration du parcours de santé des personnes âgées : Ce PLFSS donne aussi l’autorisation aux ARS pour faire des travaux d’expérimentations concernant le parcours de soins des personnes âgées. Le gouvernement en attend une économie de 2 Milliards d’ Euros.
Le FMESPP : Fonds de Modernisation des Etablissement de Santé Publics et Privés Le FMESSP permet rénover des bâtiments ou alors permet le financement de projet de coopération. Il est à destination des CHU et CH directement, qui doivent soumettre un projet à l’ARS pour obtenir un financement. Faisant le constat d'une sous-consommation des créations du FMESPP, qui a constitué des réserves de 559 millions d'euros, Jean-Pierre Door (UMP, Loiret) a proposé de réduire sa dotation en 2012 de 385 à 300 millions d'euros. Cette proposition a été adopté contre l'avis du gouvernement.
Le gouvernement avait prévu de rénover les établissements de santé, malheureusement tout le budget alloué n’a pas été dépensé, la choix a donc été fait de diminuer le versement des aides et de vivre pendant un certain temps sur les réserves faites.
Une baisse des dépenses de soins : L’ensemble des domaines sera touché :
Yves Bur a énuméré d'autres sources d'économies sur les dépenses de soins pour un montant de 300 millions d'euros :
- baisses sur le tarif de la biologie, de la radiologie, « telles qu'elles étaient prévues dans le programme d'économies proposé en juillet dernier par l'Uncam »,
- décote du prix du générique par rapport au princeps pour « une quarantaine de millions d'euros »,
(attention c’est le prix de remboursement par la sécurité sociale qui diminue, dans les faits, cela obligera les fabricants à baisser le prix de leurs médicaments aussi)- alignement sur un tarif forfaitaire de responsabilité pour les génériques de plus de sept ans,
- mesures complémentaires pour lutter contre les fraudes aux indemnités journalières.
En tout l’industrie pharmaceutique doit faire un effort d’une hauteur de 1,26 Milliards d’Euros (par exemple augmentation des visas de publicités qui passent de 510 euros à 1200 Euros »
Le secteur Optionnel : Jeudi soir dans la nuit l'examen s'est poursuivi donnant notamment lieu au vote d'un amendement du gouvernement l'autorisant à modifier la convention médicale afin d'imposer aux partenaires conventionnels le secteur optionnel. Il sera donc mis en place et les mutuelles ne pourront plus faire grand-chose.
Petit rappel : le secteur optionnel est la création d’un nouveau secteur qui permet aux médecins de faire 30% de consultations avec 50% de majoration maximum, et les 70% restants sont au « tarif sécu » L’Evaluation des Etablissements de Santé. Proposition qui suit un rapport de l’IGAS concernant l’information aux usagers sur la qualité des prises en charges des Etablissements de Santé. Elle vise donc à ajouter aux attributions de la HAS celle d'informer le grand public sur la qualité des établissements de santé. Cette proposition a été soutenu par les 2 bords politiques. Il s’agissait d’une des mesures phares du programme de l’UMP pour 2012
Remise en question des ARS. Le bilan des ARS est à faire, malheureusement la manière de le faire divise même au sein de la majorité. Au final leur budget sera réduit car la période de mise en place est terminée et que maintenant elles aussi étaient soumises aux « règles nouvelles relatives aux économies ».
Taxations des mutuelles : Elle aura bien lieu et sera de 7%. Le but étant de renflouer rapidement et facilement les caisses de l’Assurance Maladie. Dans l’opposition cette mesure est décrite comme une augmentation de l’impôt sur le revenu mais déguisée. Concernant les mutuelles étudiantes, le député BUR juge que des frais de gestion de dossier à hauteur de 20% sont excessifs et qu’il faut trouver la dedans la solution à la crise actuelle.
Concernant les mutuelles étudiantes, plus elles ont d'adhérents, plus elles perdent de l'argent actuellement, ce qui va les pousser à rattraper le manque à gagner sur la partie complémentaire santé et assurantielle, donc plus de frais pour les étudiants…. L'ANEMF à travers la FAGE craint que cela amplifie le phénomène de non-souscription de complémentaire santé, qui touche actuellement 19% des étudiants ce qui est tout sauf négligeable et peut à terme poser de réelles interrogations sur les conséquence en terme d'accès aux soins pour cette tranche d'étudiants. Enfin un amendement a été rejeté mais ouvre une nouvelle brèche, l’idée est de taxer les fonds de réserve des mutuelles. En effet nombre d’entre elles ont des fonds bien supérieurs à leurs besoins (Par exemple la MGEN, mutuelle de l’ éducation nationale, a une réserve de plus d’un milliard d’euros, ce qui représente une solvabilité a 670%...)
Je pense qu’à la lecture de ces quelques mesures, vous comprendrez que la politique de l’état n’est pas le maintien de l’état providence, mais à une réduction massive des dépenses de l’état. Nous sommes en période pré-électorale, avec un déficit de l’état record, il faut donc soit augmenter les impôts (impopulaire) soir tailler dans les dépenses (moins visible…) Je ne permettrais pas de commentaires à ce niveau, mais il faut que vous gardiez cela à l’esprit. La Santé est un domaine qui pour l’instant a été relativement épargné par les mesures de restriction. Il devrait y avoir du changement dans les prochains mois. Nb : les "je" ce n'est pas moi, mais Olivier Duranteau, VP Démographie Médicale de l'ANEMF
Voila ! En espérant que vous avez lu ça, et que vous êtes maintenant au courant de tout ça
Bonne nuit !
